Page 39 - SNLCCCSI 2020
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AXES D’INTERVENTIONS LIGNES D’ACTIVITES NIVEAU DE MISE EN ŒUVRE POURCENTAGE
de recouvrement.
Pendant la période sous revue, des efforts ont été fournis pour renforcer les capacités des
acteurs du SAC à travers les formations, les voyages d’études et d’échange d’expérience, les
évaluations par des pairs et des évaluations internationales, etc.
Détecter avec professionnalisme les 50%
cas de corruption Bien que les ressources humaines des ILCC aient bénéficié de formations sur la détection
des cas de corruption, la loi devrait permettre de renforcer le dispositif permettant une
meilleure détection des cas de corruption en permettant dans le même temps la protection
des dénonciateurs. Or, sur ce point, l’avant-projet de loi sur la protection des dénonciateurs
de la corruption n’est pas encore finalisée.
Les organes du SAC s’efforcent autant qu’elles le peuvent d’appliquer les lois anti-
corruption en vigueur à Madagascar.
Appliquer les lois anti-corruption à
tous les niveaux et pour tous les Ces dernières sont malheureusement porteuses d’insuffisances qui ne permettent pas de 45%
acteurs les appliquer pleinement et à tous les niveaux. Pour y remédier, de nombreux projets de
Axe d’intervention 2 : La lois sont en attente d’être adoptées, dans le but de renforcer le dispositif de répression des
répression actes de corruption et à tous les niveaux.
La loi sur le recouvrement des avoirs illicites, ainsi que l’agence de recouvrement restent en
attente. Dans le même ordre d’idées, l’engagement de Madagascar pour sa mise en
conformité avec les exigences du GAFI sont autant d’éléments qui permettent de rester
Recouvrer les produits de la optimistes en ce qui concerne cette ligne d’activité.
corruption 30%
De même, la déclaration des avoirs et des patrimoines par les personnes publiques avant et
après leur prise de fonction n’est pas encore obligatoire.
Le dispositif juridique et institutionnel existant en matière de répression des actes de
Adopter une politique pénale
orientée vers une répression sévère corruption à Madagascar semble dense et témoigne de la volonté des acteurs de punir 60%
des actes de corruption sévèrement les infractions liées à la corruption. Ce dernier doit toute de même pour être
efficace et fonctionnel, être complété par d’autres textes dont la plupart sont à l’état de
projet.
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