Page 38 - SNLCCCSI 2020

AXES D’INTERVENTIONS LIGNES D’ACTIVITES NIVEAU DE MISE EN ŒUVRE POURCENTAGE

On relève dans le cadre de cette ligne d’activité, la mise en place d’une Commission de
Suivi-Évaluation du Système anti-corruption et de la Gouvernance (le CSP). C’est d’ailleurs
dans le cadre de cette Commission que l’activité de suivi et la supervision de l’évaluation à
mi-parcours de la SNLCC ont été réalisées.
Coordonner les actions des différents
organes de contrôle des services 50%
publics Il faut également signaler dans ce sens l’existence d’une Plateforme de coopération avec les
autorités nationales et organismes d’application de la loi, dans le cadre de la promotion de
la coopération et de la coordination du dispositif de LBC/FT

Toutefois, il n’existe pas actuellement d’instance de coordination/d’échanges entre les
institutions de LCC.

Le BIANCO dispose de branches territoriales qui couvrent l’ensemble des régions du pays.
Ces branches territoriales travaillent avec 5000 organisations de la société civile engagées
dans la prévention et l’éducation.
Assurer une couverture géographique
des activités de lutte contre la Toutefois, il est prévu selon la loi la mise en place de 6 PAC devant couvrir l’ensemble du 55%
corruption
territoire national. 1 seul est opérationnel depuis 2018.

Cependant, la couverture territoriale des ILCC est également impactée par des contraintes
d’ordre géographique.

Disposer d’associations d’utilité Il existe en ce moment 33 donneurs d’alerte opérationnels et 25 membres des réseaux
publique qui assurent la surveillance d’acteurs. Ceci semble aller dans le sens de l’opérationnalisation de cette ligne d’activité.
dans la mise en application des 20%
sanctions Cependant, la faible appropriation des OSC dans la LCC fait en sorte que l’on soit encore
loin du résultat escompté.

De nombreux textes de lois ont été pris au cours des deux dernières années en matière de
Améliorer la législation en matière de
prévention et de répression de la prévention et de répression de la corruption. Toutefois, d’autres textes importants parmi 50%
corruption lesquels quelques-uns destinés à faire appliquer ceux déjà adoptés (décrets d’application)
sont encore attendus. C’est le cas de la loi sur le recouvrement des avoirs illicites qui reste
en état de projet, celle sur le code de conduite des communes, ou encore le décret
d’application de la loi sur la déclaration des avoirs. L’on reste aussi en attente de l’agence

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