Page 84 - SNLCCCSI 2020

les centres urbains et en l’occurrence à Antananarivo, elle est loin d’être appliquée dans les
administrations déconcentrées surtout dans les chefs-lieux de districts où les agents de l’État
ne sont pas toujours au fait de leurs missions et font tout en même temps. Cette situation a
pour conséquence de limiter la responsabilisation des agents et par conséquent leur
redevabilité vis-à-vis de la qualité du service qu’ils rendent aux usagers.

- Procéder à une évaluation approfondie du SAC en tant que Système afin d’accroitre
ses capacités de mise en œuvre de la SNLCC

Le diagnostic organisationnel du SAC a donné de constater que ce système peut
raisonnablement porter la mise en œuvre de la SNLCC. Toutefois, il a été constaté une certaine
disparité dans l’efficacité des organisations du SAC. En effet, le BIANCO et le SAMIFIN sont de
loin plus efficaces que le CSI et les PAC. Si la faiblesse des PAC tient essentiellement en ce que
la finalisation de leur mise en place n’est pas encore aboutie, il n’en est pas de même pour le
CSI qui, plus qu’un diagnostic organisationnel a besoin d’une évaluation et d’un renforcement
en vue d’une meilleure appropriation de ses visions et missions par l’ensemble de son
personnel. De plus, cette évaluation et ce renforcement doit être appliqué au SAC en tant que
Système.

- Renforcer le PAC par la levée des autorisations de poursuite auxquelles sont soumis
certains corps

Pendant les échanges avec les différentes parties prenantes ciblées par la mission
d’évaluation, plusieurs d’entre elles sont revenues sur l’inégalité des citoyens malgaches face à
la loi. Il a été mentionné que la poursuite de certains corps pour les toutes les infractions (y
compris les cas de corruption) est soumise à l’autorisation de poursuite de leur hiérarchie.
Selon ces parties prenantes, cette situation au mieux retarde les procédures à l’encontre de
ces personnes avec tous les risques que cela comporte (fuite, destruction de preuve, achats
des témoins, menaces, etc.) et au pire favorise l’impunité (surtout si l’autorité n’autorise pas la
poursuite).

Il a été suggéré que ce verrou soit levé afin de permettre aux juridictions en général et aux PAC
en particulier de poursuivre les personnes impliquées dans les infractions de corruption. Cela
présentera l’avantage de réduire l’impunité et de renforcer le principe de l’égalité de tous
devant la loi.

5.3. Recommandations d’ordre opérationnel

Les recommandations d’ordre opérationnel permettront d’améliorer non seulement la mise en
œuvre des plans d’actions de lutte contre la corruption formulées dans la SNLCC mais aussi
l’implémentation des propositions des acteurs rencontrés dans le cadre des ateliers et
réunions lors de la mission d’évaluation.

Ces recommandations sont les suivantes :

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