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Toutefois, l’existence de ce Comité qui n’est pas encore fonctionnel, n’est qu’une étape vers la
restauration de la crédibilité des concours administratifs auprès des citoyens malgaches mais
c’est une étape essentielle pour y parvenir. Autrement, sur la chaine de résultats (GAR), la
création du Comité devrait être rangée au niveau des Produits (premier niveau de résultats
dans la chaine des résultats).

3.3.1.3. Analyse des résultats de l’observation des élections présidentielles

La corruption électorale est une réalité à Madagascar. D’après les ILCC du SAC, cette situation
est engendrée et perpétuée par de nombreux vides juridiques. Il ressort des échanges avec les
acteurs du SAC et les personnes ressources consultées dans le cadre de la mission d’évaluation
que des dispositions sur la corruption électorale avaient été insérées dans la loi anticorruption.
Ces dispositions avaient été soustraites à la fin par le Conseil de Gouvernement pour en
principe être intégrées dans la loi électorale. Depuis, cette mise à jour de la loi électorale n’a
pas été faite. Ces dispositions portaient sur le financement des campagnes électorales, le
plafonnement des financements ainsi que les conditions d’utilisation des financements alloués
aux campagnes électorales.

En outre, il convient de préciser qu’en matière électorale, il existe une Commission de contrôle
de la vie politique. Mais, cette Commission est incapable de remplir ses missions pour
plusieurs raisons :

- L’absence des ressources humaines appropriées (en qualité et en quantité suffisante) ;
- Les partis politiques ne jouent pas leur rôle dans la mesure où ils ne déposent pas des
comptes fiables ;
- Les vides juridiques sus mentionnés contribuent à affaiblir non seulement la
Commission mais aussi la tenue des élections transparentes et consensuelles ;
- L’impossibilité de la commission d’obliger les candidats aux échéances électorales à
respecter la loi et à faire ce qu’ils doivent faire. La commission n’a pas de moyens
coercitifs.

Compte tenu de ces manquements observés dans la promotion de la transparence électorale,
les Institutions qui composent le SAC en coalition avec la Société Civile et d’autres organes
étatiques ont identifié les risques de corruption dans le processus électoral, proposé des
bonnes pratiques ainsi qu’une Charte à l’attention des candidats pour assurer le respect de ces
bonnes pratiques.

Du point de vue de l’impact de ces activités menées par le SAC et la Société Civile, il n’a pas
produit les résultats escomptés. En effet, les cadres du SAC appelés à se prononcer sur cette
question ont souligné leurs efforts n’ont pas suffi à empêcher les doléances au terme du
processus électoral puis que les principaux candidats à l’élection présidentielle n’ont pas signé
la Charte proposée et seuls les « petits » candidats l’ont fait. Face à cela, le rôle des institutions
du SAC et de leurs partenaires s’est limité à la sensibilisation des électeurs et des candidats.

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